Message
Le créancier vend ses créances en souffrance.
Certificat établi par l'Office des poursuites pour les sommes impayées après échéance de la saisie. Sert de titre de main levée provisoire.
Appel écrit aux créanciers dans le cadre d'une procédure de liquidation.
Acte de défaut de biens en tant que résultat d'une saisie.
Créances de débiteurs qui sont compromises (Non Performing Portfolio).
Personne naturelle ou juridique qui fait valoir ses droits à l'encontre d'un débiteur qui se trouve en retard de paiement.
Mauvais payeur qui ne tient pas son engagement de paiement de facture dans un délai fixé au préalable.
Dans une procédure d'exécution forcée, c'est une assurance de la part du débiteur (selon le protocole d'une déclaration sur l'honneur) qu'il a effectué correctement et intégralement les déclarations dans son relevé patrimonial en toute conscience et honnêteté.
En plus de l'intérêt moratoire, demande de dommage et intérêts du créancier pour le dommage subi selon l'Art. 106.
Répertorisation des créanciers et des dividendes de faillite selon des classes de collocations.
Exécution effective du droit du créancier par l'Office compétent.
Exécution effective du droit du créancier par l'Office compétent..
Administration et jugement des créances vis-à -vis des clients. Cela comprend toutes les activités qui s'y rapportent comme les lettres de rappel, la politique d'octroi de crédit ou bien la gestion des débiteurs.
La gestion des débiteurs comprend tous les contacts clients à l'écrit et à l'oral (factures, lettres de rappel, correspondance, etc.) ainsi que le contrôle et la comptabilité des paiements des débiteurs.
Impossibilité de paiement suite à un surendettement.
Disposition par le juge de la mainlevée selon laquelle l'opposition du commandement à payer est éliminée et la poursuite peut être continuée.
Disposition par le juge de la mainlevée selon laquelle une mainlevée provisoire a été accordée.
L'actif qui est constaté par l'Office des faillites pendant la procédure administrative des faillites.
Menace de faillite par l'Office des poursuites comme suite de la réquisition de continuer la poursuite.
Contestation de la créance au moment de la remise de l'ordre de paiement ou bien dans un délai de 10 jours à compter du jour de la remise.
Mise en demeure officielle au débiteur de payer les créances ouvertes.
Déclenchement juridique d'une faillite, s'effectue par le Juge des faillites compétent.
Différents délais qui mènent à la perte d'un droit.
Exécution organisée de rappels oraux ou écrits de créances en retard.
Alternative à une procédure de faillite ordinaire. En général elle est mise en place lorsque la recette des valeurs patrimoniales inventoriées et libres ne permet pas de couvrir les coûts d'une procédure de faillite ordinaire ou bien lorsque les relations sont faciles (Art. 231 de la loi sur la poursuite pour).
Demande de constatation officielle de l'impossibilité de paiement suite à un surendettement auprès du Juge des faillites compétent.
Conflit relevant du droit civil conformément au code de procédure civil cantonal en vigueur avec le recours du Tribunal compétent.
Les créances sont qualifiées lorsqu'elles se basent sur un titre exécutoire ou bien un jugement.
Après la répartition, l'administration des faillites soumet au juge des faillites un rapport final.
Liquidation de valeurs patrimoniales.
Evaluation de valeur réelle et patrimoniale dans le cadre d'une saisie.
Encaisser de l'argent
La société de recouvrement agit en tant que mandataire au nom du créancier. La créance reste de la propriété économique du créancier d'origine.
Répartition de la recette après évaluation de la valeur patrimoniale.
RequĂŞte Ă©crite de continuer la poursuite par voie de saisie ou de faillite.
Demande de liquidation de valeurs patrimoniale dans le cadre d'une exécution forcée.
Temps écoulé depuis l'échéance d'une créance.
Constatation par l'Office des poursuites des origines des revenus et du patrimoine ainsi que du minimum vital.
Système avec un degré d'automatisation élevé pour la certification de la fiabilité et de la solvabilité.
voir "DĂ©claration sur l'honneur"
Rappel à l'amiable, à l'oral ou bien par écrit que l'échéance est dépassée et qu'elle est à partir de cette date entrée en retard de paiement.
Document qui donne droit à l'exécution forcée officielle. Par exemple un ordre de paiement sans opposition du commandement à payer.
Le transport de créances (ou bien appelé cession) permet à un créancier de donner à une dette un autre entité juridique. Pour cela il a besoin d'un contrat correspondant entre le cédant et le nouveau créancier (cessionnaire), qui peut être passé oralement et de façon informelle.
